Art. L581-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3573LZD

L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La présomption d'urgence en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour - Questions à Jean-Jacques Pardini, Professeur de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulon » / questions à... / lexbase public n°738 du 14 mars 2024 Abonnés

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